Bonjour,
Faisant suite à votre courrier du 26 avril 2026 (dossier 6049138723), je conteste formellement la créance de 32,30 € que vous me réclamez pour le compte d'ORANGE SA.
Le contrat n° ADV032610909268 (client n° 0108325139) a fait l'objet d'une demande de résiliation transmise à ORANGE SA il y a plus d'un an, via son propre espace client. La résiliation initiée depuis l'espace client est opposable à votre mandant, seul responsable du traitement et de la conservation des données saisies dans son formulaire en ligne.
Les sommes que vous me réclamez correspondent à des facturations postérieures à cette demande, pour des services dont aucune prestation effective n'a été fournie. Aucune obligation de paiement ne peut en découler.
En conséquence, je vous demande :
Je vous rappelle, en application de l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution (cité au verso de votre propre courrier), que les frais de recouvrement amiable engagés en l'absence de titre exécutoire restent à la charge exclusive du créancier.
Enfin, vous comprendrez qu'au vu de la somme, nous suggérons à votre cliente d'éviter les procédures abusives dans la mesure où le montant que je réclame est largement supérieur aux sommes dûes, aucun service sur cette carte n'ayant été fourni depuis plus de 2 ans !
En tant qu'intermédiaire, toutes les informations de cet email doivent être à votre cliente.
Bien à vous, JF Moureaux <<coordonnées connues du récipiandaire>>
Courrier original :